Conditions générales de vente : Solution-Offshore.eu

1. Objet et champ d'application

1.1

Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD («BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD») et ses clients ( «Client»).

Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD fournira au Client un service d'assistance relative à l'ouverture de sociétés (« Société ») et/ou de comptes bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire ») ou de services marchands pour commerçant en ligne souhaitant accepter les cartes de crédits sur leurs site Internet.

Ce service est qualifié de contrats de mandat de l'article 394 et suivants du Code suisse des obligations.

1.2

Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD par la signature d’un formulaire émanant d'BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, qu'il soit signé en ligne ou sur papier («Contrat»).

En concluant un Contrat avec BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services est disponible sur le site de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD (www.solution-offshore.eu).

1.3

Toutes autres conditions générales qui s'écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD.

1.4

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendue des services

2.1 Ouverture de compte bancaire

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD peut assister le Client dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. En fonction du profil du client ou de l’activité, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD peut proposer le dossier du client à une liste de banque. Toutefois, la décision de la banque lui appartient et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne serait être tenu responsable d’un refus.

La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n'est pas garantie. Le service ne peut être employé qu'à des fins légales telles que déterminées par le droit international.

2.2 Fondation d'une société

Outre les frais annuels, le Client devra verser à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD une somme forfaitaire unique pour permettre la création d'une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture du siège social de l’entreprise (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents utiles à cette nouvelle entité juridique d’être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en conformité avec les lois locales ainsi que le renouvellement du siège social, de l'agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Le Client est redevable envers BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables y compris frais d’expéditions

Le Client reconnaît le droit à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent.
Le Client peut payer les frais dus à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire.
Les Clients qui transmettent à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

2.3 Validation de la commande

Lors du paiement de la prestation, le client doit d'abord lire les conditions générales de vente et valider son acceptation de celles ci. Le contrat est considéré signé uniquement après avoir été lu, accepté et uniquement après paiement de la somme totale.

2.4 Début d’exécution de la commande

La commande n'est exécutée qu'a réception du paiement.

3. Droit de refuser des services

3.1

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

3.2 Refus de la banque

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères d'une banque, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD s'engage à représenter le dossier à une d'autre banque. Le client ne peut refuser le compte ou l'institution bancaire qui lui est attribué. BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD n'a aucune obligation de représenter le dossier si le client refuse l'institution et ne peut se prévaloir d'un remboursement quelconque.

3.3 Refus du fournisseur de compte marchand

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères de l'institution ou société devant procéder au traitement des cartes de crédit du Client, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD s'engage à représenter le dossier à une autre institution. Si la seconde banque refuse, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD n'a aucune obligation de représenter le dossier une troisième fois et le client ne peut se prévaloir d'un remboursement quelconque.

4. Conseils juridiques

4.1

Bien que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement d'un compte à l’étranger, et de s'assurer que les activités n'enfreindront pas les lois en vigueur dans les juridictions concernées..

5. Buts légaux

5.1

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD en aucune façon.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires du pays de référence en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

6.1

Le Client fournira à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que le client se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de due diligence. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD sont correctes. Le Client déclare également à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD que les fonds versés sur son compte bancaire ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale.

Afin de permettre à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique du compte. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire kyc » tel que requis par la Convention relative à l’obligation de diligence des banques.

7. Obligations du client

Le Client doit fournir à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD tous les documents nécessaires à l'ouverture de son compte bancaire. Le Client ne peut prévaloir d'un remboursement quelconque quant à la non exécution du service s'il ne fournit pas en temps voulu les documents qu’BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ou que la banque a demandé pour ouvrir le compte bancaire en question.

8. Honoraires et modalités de paiement

8.1

Le Client s'engage à payer les honoraires réclamés par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD. Le barème des frais de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD (www.solution-offshore.eu).

Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris les frais liés à la préparation des formulaires bancaires, frais de notaires ou de traduction notamment.

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne commence une phase d'exécution qu'après la réception du paiement intégral des honoraires.

Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, qui est habituellement l'euro. Le Client n'est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

8.2 Ouverture de compte bancaire

Le Client est redevable envers BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR).

Le Client devra payer les frais de dossier avant que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne commence l'exécution du service.

Le Client peut payer les frais de dossier à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût du service de livraison si demandé.

8.3 Ouverture de compte marchand

Le Client est redevable envers BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte marchand. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR).

Le Client devra payer les frais de dossier avant que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne commence l'exécution du service.

Le Client peut payer les frais de dossier à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût du service de livraison si demandé.

09. Communication et instructions

09.1

Le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD peuvent s'envoyer l'un à l'autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur. Il est entendu qu'BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD puisse envoyer ses notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel.

Le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve.

Toutes les communications destinées à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s'engage à informer immédiatement BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD s'il change d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

10. Protection des données

10.1

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD. Le Client s'engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD.

11. Incapacité juridique

11.1

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d'autres tiers, à moins que cette incapacité n'ait été communiquée à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD par écrit.

12. Responsabilité

12.1

Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission de la part de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, ses administrateurs, employés ou mandataires n'aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable (article 100 du Code suisse des obligations). BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d'une panne mécanique, d'une grève, d'un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2

Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l'erreur, de l'échec, de la négligence, d'un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d'une infrastructure de paiement ne sera pas supporté par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD et le Client devra se retourner contre les institutions en cause.

12.3

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l'instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4

Tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d'autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD n'ait commis une grave négligence.

12.5

Dans le cas particulier d'une ouverture de compte bancaire, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD n'a pas le pouvoir d'agir et ne prétend pas agir en qualité d'employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d'encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

13.1

En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ou par des tiers.

14 .Ouverture de compte bancaire

Le service se termine avec l'ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d'annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d'ouverture d'un compte bancaire.

Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d'installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies :

La Banque, avec l'aide de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, n'est pas en mesure d'ouvrir pour le Client un compte

ET

BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d'autres preuves de l'origine économique des fonds

ET

la demande de remboursement est présentée au cours des 6 mois après que BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD a envoyé les documents au Client. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D'ANNULER SA DEMANDE APRÈS 7 JOURS CALENDAIRES.

14.1 Fermeture du compte bancaire par la banque

La Banque peut décider a tout moment de fermer le compte d'un client. Quel qu’en soit le motif, le Client ne peut tenir BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD de cette fermeture. BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne supportera aucun frais et n'assume aucune responsabilité quand aux conséquences de cette fermeture

14.2 Faillite

Il appartient au Client de vérifier la solvabilité des institutions financières auxquelles il confie des fonds. BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne saurait être tenu responsable de la faillite d’établissement financier et la responsabilité d'BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne peut en aucune manière être engagée

15- Création de société

Tout Contrat pour l'exploitation d'une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d'entreprise ou de liquider la société, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s'y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 880,00 €) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD. A défaut, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD n'est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 6 mois suivant le paiement des frais de constitution par le Client. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts.

16. Divisibilité

16.1

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d'une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

17. Cession

16.1

En vue de l’exécution de ses services, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD se réserve le droit d'engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit de BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD.

18. Droit applicable et for

17.1

Toutes les relations entre le Client et BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD sont régies par le droit britannique, indépendamment des règles de droit international privé.

17.2

Le lieu d'exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Dundee, en Écosse, à l'endroit où BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD a son siège social.

17.3

Toutefois, BS EUROPE BORTING DEVELOPMENTS LTD est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l'article 17.1 des présentes Conditions Générales Commerciales étant expressément réservé.